Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
I. – A la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
supprimer les mots :
« notamment du droit de l’Union européenne »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 21 toutes les occurrences des mots : « notamment de l’Union européenne » qui sont d’une part redondant avec les mots : "engagements internationaux de la France" et apparaissent en contradiction avec la simplification qui est l’ambition du texte présenté.
Enfin, la France doit rester souveraine dans la gestion des risques technologiques et de la gestion des installations classées.