- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 17 et 18.
La crise sanitaire a mis en lumière les manquements de certaines Agences Régionales de Santé (ARS) qui n’ont pas su anticiper la crise du Covid-19. Leur fonctionnement parfois trop technocratique s’est montré dans de nombreux cas inadapté. Chargées du pilotage régional du système de santé, certaines ARS n’ont pas su réagir promptement et fournir aux établissements de santé les équipements nécessaires aux soins des patients.
Ainsi, il apparaît inadapté de confier des missions jusque là de la compétence du Ministre de la Santé à une ARS unique.
Une Agence Régionale de Santé a des compétences par définition régionales qui doivent subsister.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 18 qui confie à une ARS unique des compétences détenues par le Ministre de la Santé.