Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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À l’alinéa 3, après le mot: 

« infractions »,

insérer le mot : 

« forestières ». 

Exposé sommaire

Le Sénat a modifié en première lecture le troisième alinéa de l’article 33 afin de limiter, pour les agents contractuels de droit privé, la possibilité de constater les infractions aux seules infractions forestières, c’est à dire celles prévues par l’article L161‑1 du code forestier. La majorité LREM à fait marche arrière en commission.

Cet amendement propose de maintenir cette rédaction, car elle permet notamment d'exclure de confier aux agents contractuels de droit privé de l'ONF la constatation des infractions pénales en matière forestière. Les infractions pénales regroupent les infractions les plus graves : infractions de 5e classe, délits et crimes. Elles représentent plus des deux tiers des infractions pour lesquelles les agents de l’ONF sont habilités au titre du Code forestier. Le statut de fonctionnaire est le mieux habilité à faire face aux diverses pressions que peuvent subir les agents au moment de constater une infraction.

C'est pourquoi, nous ne pouvons confier ces mêmes missions à des agents contractuels de droit privé, moins protégés. Il s'agit d'un amendement de repli, en cas de refus de la majorité de supprimer l'article 33 et ses méfaits, déposé à la demande de l'intersyndicale.