- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les référentiels de sécurité et d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110‑4-1 du présent code font l’objet d’une révision annuelle par l’autorité administrative compétente. Cette révision annuelle est soumise à un avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, prenant en considération les évolutions technologiques et risques nouveaux concernant la protection des données personnelles dans l’usage de ces données. »
Cette disposition vise à renforcer la sécurité des données personnelles et aux référentiels qui déterminent les conditions d'usage des données de santé prévues par la présente loi. Elle demande à l'autorité administrative, en l'espèce l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), de procéder à une révision annuelle du référentiel mentionné à l'article L. 1110-4-1 du CSP. Cette disposition vise ainsi à assurer une mise à jour annuelle de ce référentiel, conformément aux évolutions technologiques à l’œuvre, et à l'appui de l'expertise de l'ANSSI et de l'avis de la CNIL.