- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 14.
"Cet alinéa prévoit que les déclarations d’intérêt public et les périmètres de protection des eaux minérales ne seront plus déterminés par décret en Conseil d’Etat mais par arrêté préfectoral (préfet de région).
L'eau est le défi numéro un de l'humanité. Les cycles de l'eau sont grandement perturbés. Les deux tiers de la population mondiale risquent d’être confrontés à des pénuries d’eau d’ici 2025. La crise de l’eau est déjà commencée. Elle concerne aussi les pays développés qui se croyaient à l’abri, à commencer par le nôtre. En 2020, en pleine crise sanitaire, des français n’ont pas accès à l’eau. Les habitants des outre-mers subissent depuis des mois des coupures d’eau qui rendent le quotidien insupportable. On connaissait l’appétit des multinationales pour le commerce de l’eau en bouteille et leur stratégie d'accaparement des nappes phréatiques, au détriment des habitants, tels ceux du village de Vittel dans les Vosges. Sans parler des pollutions massives dûes aux activités humaines, à commencer par l'usage intensif de pesticides par l'agroindustrie.
L'eau est un bien commun à protéger. Les préfets sont soumis à de multiples pressions locales et se retrouvent au coeur de conflits d'intérêts car seuls arbitres entre intérêts économiques et protection environnementale. Vouloir leur transférer de telles responsabilités est une folie. De la même façon, ce transfert de responsabilité permettra qu'un arrêté préfectoral autorise à titre exceptionnel, pour un motif d’intérêt général certaines activités susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux Comment peut-on sérieusement considérer qu’un motif d’intérêt général pourrait justifier une autorisation de polluer des eaux, de surcroît à la discrétion d’un préfet ?
Nous nous insurgeons contre cet alinéa. "