Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Supprimer l'alinéa 14. 

Exposé sommaire

"Cet alinéa prévoit que les déclarations d’intérêt public et les périmètres de protection des eaux minérales ne seront plus déterminés par décret en Conseil d’Etat mais par arrêté préfectoral (préfet de région).

L'eau est le défi numéro un de l'humanité. Les cycles de l'eau sont grandement perturbés. Les deux tiers de la population mondiale risquent d’être confrontés à des pénuries d’eau d’ici 2025. La crise de l’eau est déjà commencée. Elle concerne aussi les pays développés qui se croyaient à l’abri, à commencer par le nôtre. En 2020, en pleine crise sanitaire, des français n’ont pas accès à l’eau. Les habitants des outre-mers subissent depuis des mois des coupures d’eau qui rendent le quotidien insupportable. On connaissait l’appétit des multinationales pour le commerce de l’eau en bouteille et leur stratégie d'accaparement des nappes phréatiques, au détriment des habitants, tels ceux du village de Vittel dans les Vosges. Sans parler des pollutions massives dûes aux activités humaines, à commencer par l'usage intensif de pesticides par l'agroindustrie.

L'eau est un bien commun à protéger. Les préfets sont soumis à de multiples pressions locales et se retrouvent au coeur de conflits d'intérêts car seuls arbitres entre intérêts économiques et protection environnementale. Vouloir leur transférer de telles responsabilités est une folie. De la même façon, ce transfert de responsabilité permettra qu'un arrêté préfectoral autorise à titre exceptionnel, pour un motif d’intérêt général certaines activités susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux Comment peut-on sérieusement considérer qu’un motif d’intérêt général pourrait justifier une autorisation de polluer des eaux, de surcroît à la discrétion d’un préfet ?

Nous nous insurgeons contre cet alinéa. "