- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
"Une fois n'est pas coutume, le gouvernement cherche par cet article à esquiver les mécanismes de notre protection de l'environnement prévu par le droit existant.
Considérer les projets d'ICPE en cours d'instruction comme des sites industriels existants, c'est leur permettre d'échapper à des nouvelles règlementations qui interviendraient dans la période dite de ""délai d'instruction"". C'est aussi piétiner littéralement ce délai d'instruction, comme s'il n'était d'aucune importance.
Nous constatons d'ailleurs que le Sénat avait introduit dans cet article ""la protection de l'environnement"" comme limite à cette dérogation. Le rapporteur a supprimé cet ajout en commission. Le prétexte évoqué est celui du ""champ trop large"" que recouvre la protection de l'environnement.
Il semblerait que le gouvernement considère l'écologie comme une entrave aux projets industriels. Derrières les grandes paroles, les actes retors : une nouvelle régression du droit environnemental.
Nous demandons la suppression de cet article.