Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à la composition de ce comité d’audit ».
Exposé sommaire
Si un audit est jugé nécessaire, les salariés doivent y être associés. En effet, ils sont les premiers concernés et disposent d'une expertise indispensable à une évaluation complète et précise des questions traitées.
Nous souhaitons donc préciser dans cet article que les salariés doivent avoir un droit de regard sur la composition de l'audit.