- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« après avis concordants des chambres d’agriculture concernées, conformément à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime ; »
L’article 33 autorise le Gouvernement à prendre des dispositions pour adapter l’organisation des chambres régionales qui le souhaitent et leur permettre de disposer d’échelons territoriaux issus des chambres départementales et des chambres interdépartementales.
Rapprocher et moderniser le statut des chambres d’agriculture va permettre de créer une mobilité entre chambres laquelle débouchera sans nul doute sur un esprit de corps plus important.
En revanche, la réorganisation territoriale semble plus compliquée à mettre en œuvre.
Tout d’abord, les agriculteurs, contrairement aux autres chambres consulaires, sont très attachés à leurs représentants locaux.
Ensuite, face à la diversité des cultures présentes sur un même territoire, il sera compliqué de créer de l’homogénéité entre les différentes structures.
Le présent amendement tend donc à préciser que le regroupement en chambres régionales ne pourra s’effectuer qu'avec l'accord explicite des chambres concernées.