Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Supprimer l'article R5121-90 du code de la santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes, qui complexifie pour les malades l'accès à certains médicaments, notamment dans les territoires ruraux faiblement dotés en médecins spécialistes. Il est donc nécessaire de faire confiance aux médecins généralistes en leur permettant de prescrire ces médicaments.