- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« , de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le même mot, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le même mot, procéder à la même insertion.
Le régime des ICPE a été instauré car elles présentent des risques en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
L’article 21, prévoit des motifs susceptibles de neutraliser son dispositif et donc de neutraliser l’obtention des délais d’adaptation ainsi que la non-rétroactivité des nouvelles prescriptions affectant le gros œuvre. Ces motifs sont tirés de la sécurité et de la santé.
Pour tenir compte du principe de non-régression, le présent amendement prévoit en toute logique d’y ajouter le motif tiré de la protection de l’environnement.