- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article permet au préfet d’autoriser le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’autorisation environnementale concerne les installations qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement.
En plus de complexifier le régime juridique de l’autorisation environnementale, cette disposition (qui ne comporte pas de garanties environnementales suffisantes) entraînera inévitablement des précontentieux ou des contentieux en cas de démarrage de travaux et de non-délivrance de l’autorisation et un impact sur les sols, quand bien-même l’autorisation n’aurait pas été délivrée.
Il est donc proposé de la supprimer.