- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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Après le mot :
« publiques »
supprimer la fin de l’alinéa 29.
Sous couvert de ratifier et de compléter l’ordonnance n° 2020‑7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme, le Gouvernement introduit de manière cavalière une disposition renforçant le secret des affaires.
Sauf erreur, l’objet de ce texte est de simplifier et d’accélérer l’action publique par de revenir sur la protection du secret des affaires qui a déjà fait l’objet d’un débat en séance en 2018.
Le présent amendement en tient compte en proposant la suppression de la disposition cavalière.