Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d'un député et d'un sénateur ainsi que, pour chacun d’eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.