Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le projet de loi propose une modification du marché de l’énergie, schématiquement en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes. Ceci afin d’obtenir des distributeurs d’énergie des tarifs et coûts moindres.

Si on imagine que la mesure envisagée peut avoir ses effets pertinents, l’étude d’impact jointe au projet ne délivre pas d’éléments suffisants pour apprécier les conséquences de cette modification (http ://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl19‑307-ei/pjl19‑307-ei.html#_Toc31709302).

Il n’est aucunement précisé dans les évaluations si la mesure bénéficiera aux petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou grandes entreprises. Il n’est pas plus explicité dans quelle mesure cette modification du droit de l’énergie bénéficiera à de nouveaux investissements industriels ou dans quelle mesure elle profitera davantage à des sites industriels existants après le cas échéant des aménagements pour bénéficier du nouveau mécanisme.

Par ailleurs, procéder ainsi transfère potentiellement sur les opérateurs énergétiques des baisses de recettes, et le Gouvernement ne détaille pas les conséquences globales de ce manque à gagner sur l’équilibre économique général des distributeurs en général et d’EDF/RTE en particulier, l’impact pour les autres consommateurs d’énergie et nécessairement incidemment le coût potentiel pour le contribuable.

En conséquence, face à ces interrogations multiples, le présent amendement propose en l’état de supprimer du projet de loi la dérégulation proposée à cet article 28.