- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le statut des agents de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration.
La question de la rénovation du statut de l’ONF peut parfaitement se poser et se débattre, encore faut-il que les parlementaires soient intégrés dans la discussion et la construction de cette rénovation, avec des garanties données au dialogue social.
En l’état, le présent amendement propose de supprimer les alinéas concernés de l’article 33, qui malgré quelques enrichissements louables apportés par nos collègues sénateurs ne permet pas de donner un sens de politique publique bien défini et un contenu suffisamment précis à la réforme projetée.