Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« soixante ».
Exposé sommaire
L'installation de dispositif de type éolien a des conséquences importantes pour une commune, ses paysages et la biodiversité.
Le délai de quinze jours avant le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale apparait trop court.
Le présent amendement prévoit de porter ce délai à soixante jours.