Fabrication de la liasse

Amendement n°874

Déposé le jeudi 24 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
APRÈS L'ARTICLE 29 TER, insérer l'article suivant:

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, le ministère de l'Education nationale peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes, l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux particuliers et l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux administrations publiques dépendant du ministère.

La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation prend en compte des objectifs fixés par le Premier ministre.

III. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme

Exposé sommaire

La politique de simplification en France souffre d’un manque de pilotage.

Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l’évaluation concrète des normes créées et supprimées.

Le présent amendement prévoit ce travail d’évaluation à titre expérimental, et uniquement pour le champs du ministère de l'éducation nationale pour les citoyens et les administrations dont il a la responsabilité.

Chaque Français pourra consulter l'évolution de la charge normative. Ces informations seront actualisées régulièrement.

Au-delà du simple nombre de normes, l’utilisation du terme « charge normative » incite le Gouvernement à qualifier ces normes en termes de coût (comme le font nos voisins européens) ou en termes de temps passé à réaliser une démarche (pour les particuliers notamment).

Le deuxième étage est bien sûr la fixation d’objectifs. La circulaire du 26 juillet 2017 en a posé un ambitieux. L’outil proposé ici permettra d’en assurer le suivi, ainsi que celui des autres objectifs à venir.

Cet amendement est en parfaite cohérence avec la « Stratégie nationale d’orientation de l’action publique » annexée à la loi pour un État au service d’une société de confiance qui prévoit que « Toute décision publique prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu’ils doivent appliquer et respecter ».

En outre, il viendra apporter une véritable lisibilité sur l’action de simplification menée par le Gouvernement