- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et déposé selon les modalités prévues à l’article L. 3313‑3 »
la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 3313‑3, l’accord d’intéressement conclu en vertu d’un accord de branche agrée est déposé aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Par dérogation à l’article L. 3323‑4, le dispositif de participation conclu en vertu d’un accord de branche agrée est déposé aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Par dérogation à l’article L. 3332‑9, le dispositif d’épargne d’entreprise conclu en vertu d’un accord de branche agrée est déposé aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime. »
Le présent amendement vise à exempter les entreprises déployant un dispositif de partage de la valeur en vertu d'un accord de branche agrée, du dépôt des accords auprès de la DIRECCTE.
En effet, la procédure d’agrément des accords de branche par une autorité administrative permettra aux entreprises de se saisir d'accords types préalablement validés. Ainsi, le contrôle de forme mené par la DIRECCTE sur les accords-types n'est plus nécessaire.
Par ailleurs, en entrainant une réduction du délai d'instruction, cet amendement permettra de rendre les dispositifs de partage de la valeur plus attrayant pour l'entreprise.
Au côté de l'arsenal juridique et financier mise en place par le gouvernement pour amortir le choc de la crise, ces dispositifs de partage de la valeur peuvent jouer un rôle au service d'une reprise économique solidaire, qui associe les salariés au rebond des entreprises.