Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le nouvel article 25 ter entend simplifier les procédures d’installation de l’éolien en mer en consultant le public une seule fois pour plusieurs projets situés sur une même façade maritime ou encore en limitant la possibilité de former un recours devant le Conseil d’État.
Un fois encore, l’idée de « simplification » est instrumentalisée par les groupes de pression pro-éolien qui entendent par cet article réduire les droits de recours des citoyens et accélérer des procédures qui sont rejetées localement.
Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.