- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L. 211-5 du code de la route peut être assurée par des établissements agréés par l’autorité administrative à cette fin.
II. - Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
III. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Le présent amendement vise à apporter une réponse aux difficultés des candidats au permis de conduire, face à la tension sur les créneaux d’examen qui s’est accentuée avec la crise liée à la pandémie de Covid-19.
La délégation interministérielle à la sécurité routière a précisé le 8 juin 2020 que la situation de crise sanitaire a entraîné l'annulation de plus de 350 000 examens pratiques du permis de conduire, toutes catégories confondues.
Cette situation s'ajoute à une tension structurelle sur les créneaux d'examen du permis de conduire qui préexistait à la crise. Il en résulte que l'attente pour obtenir un créneau d'examen de permis de conduire peut désormais dépasser six mois. Ces délais concernent d’ailleurs également les jeunes en conduite accompagnée.
Le permis de conduire est pourtant indispensable à des fins personnelles et professionnelles pour de nombreux Français. Outre les difficultés liées à l’impossibilité de se déplacer, l’allongement des délais d’attente pour l’examen engendre aussi des frais supplémentaires pour les candidats.
Les mesures sanitaires indispensables induisent en outre une reprise limitée des examens, ce qui a pour effet de renforcer des délais d’attente, lesquels risquent de s’allonger encore dans les mois qui viennent.
Face à cette urgence, le présent amendement propose qu’à titre expérimental, les épreuves pratiques du permis de conduire puissent être assurées par des établissements agréés par l’autorité administrative.
Cette dérogation ne s’appliquerait qu’aux candidats en conduite accompagnée.