Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692 adopté par la commission spéciale visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) contenait des erreurs d’alinéa.