- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases de l'article L. 3333-2 sont ainsi rédigées :
« Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent le faire suivant l'une de ces modalités. »
2° Après l’article L. 3333-3, il est inséré un article L. 3333-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3333-3-1. – Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l’article L. 3332-8 sont applicables. »
Contrairement au plan d'épargne d'entreprise (PEE) et au plan d’épargne collectif pour la retraite, il n’est pas possible d’instituer un plan d’épargne interentreprises (PEI) entre plusieurs entreprises individuelles ou d’adhérer à celui-ci par une décision unilatérale de l'employeur, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations.
Afin de faciliter la diffusion de ces PEI, qui s’adressent tout particulièrement aux TPE-PME, il est donc proposé de permettre aux entreprises de les instaurer ou d’y adhérer par décision unilatérale, tout en garantissant l’information des salariés sur la mise en place de ces plans.
Cette mesure permettra d'homogénéiser les mises en place des plans d'épargne salariale et aura ainsi une incontestable vertu de simplification, en plus de développer la mise en place de PEI.