Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire
La question de la hausse du seuil de revente à perte est très sensible pour la profession agricole. Il s'agit d'ailleurs d'une mesure âprement discutée lors de la loi ÉGALIM pour assurer une meilleure rémunération des producteurs en limitant la compression des prix de vente par la grande distribution.
Ce point est crucial pour les agriculteurs, c'est pourquoi il serait bon d'étendre cette expérimentation dans le temps.