- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du tourisme
L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l’objet d’une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d’en apprécier l’opportunité et les modalités. »
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.
Aussi, afin de passer d’une culture de contrôle à une culture d’accompagnement et de dialogue dans le domaine du tourisme il est indispensable d’associer les organisations professionnelles à l’élaboration de toutes nouvelles normes.
En contribuant à éviter évitant la superposition de normes surabondantes, une telle disposition est porteuse de simplification de l’action publique.