Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ouvre à des salariés de droit privé la possibilité d’exercer toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Or, il s’agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire.
Il est essentiel que ce champ de compétence ne soit pas revu car il permet aux agents de ne pas être soumis à des pressions financières en contrepartie de certains arrangements. Le statut d’agent public leur permet également d’assurer leur mission en toute impartialité et indépendance, ce qui est essentiel puisque leur mission est de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques soit 10 % du territoire national.