Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L. 112‑16 du code rural et de la pêche maritime ne dispose pas de second alinéa. Qui plus est, sur le fond, cet article a pour objet de permettre de se passer de la consultation de commissions composées des représentants des services de l’État, du département, mais aussi des communes, de la profession agricole, et des autres partenaires économiques du milieu associatif pour les orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau du département. On cherche encore une fois à se passer des échelons de proximité pour les décisions qui concernent leur administration. C’est pourquoi, sur le fond comme sur la forme, cet article n’est pas satisfaisant.