Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sans pouvoir en apprécier l’opportunité dans la mesure où il s’agit d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à supprimer le pouvoir d’appréciation en opportunité de faire intervenir la force publique du préfet lorsqu’il est saisi par un propriétaire ou un locataire d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.