Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
(vendredi 2 octobre 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que le »
les mots :
« qu’une information relative au ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de permettre aux assurés de bénéficier d'un outil contradictoire en cas d'expertise demandée par l'assureur et d'avoir la possibilité de demander une contre-expertise afin que les conclusions sur le montant des dommages à indemniser soient les plus objectives possibles.