- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« résidence »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence inoccupée pour cause de changement de locataire ou de succession, secondaire ou occasionnelle ou encore d’un terrain nu, »
La commission ASAP a voté en faveur de l’amendement du collègue Guillaume KASBARIAN visant à étendre la notion de « domicile » aux résidences secondaires ou occasionnelles à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet amendement vise à étendre de nouveau cette notion aux résidences inoccupées pour cause de changement de locataire ou de succession ainsi qu’aux terrains nus.
Sur certains territoires comme la Guyane, avoir une résidence secondaire ou occasionnelle n’est pas dans les usages. Cependant, cela n’empêche pas un phénomène de squat endémique sur le territoire face auquel sont impuissants les propriétaires de résidences inoccupées pour cause de changement de locataires ou de succession ou encore de terrains nus.
En bénéficiant de la qualification de « domicile », au même titre que les résidences secondaires et occasionnelles, les propriétaires ou locataires qui verraient leur résidence principale inoccupée pour cause de changement de locataire ou de succession ou encore leur terrain nu squatté pourraient bénéficier de la nouvelle procédure de saisine du préfet. Il s’agirait donc pour eux de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, de faire la preuve que le terrain constitue bien son domicile et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. De surcroît, dans le cadre de la nouvelle rédaction de l’article 38 susvisée, le préfet aura, également dans le cadre des résidences principales inoccupées pour cause de changement de locataire ou de succession ou encore des terrains nus, un délai de réponse de 48h et son refus devra être motivé.