Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Thomas

Valérie Thomas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le permis de conduire, premier examen de France avec plus d’1,5 million de candidats, constitue un élément essentiel de la mobilité et de l’insertion professionnelle pour de nombreux Français, en particulier pour les plus fragiles. Il est un instrument majeur de lutte contre l’assignation à résidence que subissent nombre de nos concitoyens.

Les écoles de conduite ont l’obligation de faire passer une évaluation préalable à leurs élèves avant la signature du contrat de formation. Cette évaluation a pour objectif de vérifier des pré-requis et des aptitudes des candidats afin de définir leur besoin de formation exprimé en nombre d’heures en vue de l’examen pratique.

Elle permet également de faire réellement prendre conscience au candidat de ses propres capacités et des difficultés qui peuvent, selon le cas, renchérir le prix global de sa formation. Elle lui offre une visibilité sur le coût estimé et lui permet, si nécessaire, de budgétiser les aides au financement dont il aurait besoin.

En l’état actuel de la législation, cette évaluation préalable doit être réalisée dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement d’enseignement de conduite. Or, en supprimant ces critères, l’article 39 bis tel qu’introduit en commission spéciale vient, de fait, réduire l’évaluation préalable à une simple évaluation en ligne. Un tel changement n’est pas sans conséquence sur la qualité de cette évaluation qui répond à l’objectif d’un meilleur suivi et d’une personnalisation de la formation du candidat.

Lors de l’évaluation préalable, le moniteur de conduite joue un rôle d’intermédiation. Il identifie les potentielles difficultés linguistiques, cognitives, sociales des candidats, reformule le questionnaire quand des difficultés de compréhension se font jour et rend compte du résultat en le contextualisant. Il adapte également la proposition en fonction de l’organisation et des performances pédagogiques de l’école de conduite. Aussi, le prise en compte de ces dimensions semble peu compatible avec une évaluation à distance réalisée en ligne.

De plus, dès lors que l’évaluation préalable serait effectuée à distance, on peut se questionner sur l’identité de la personne qui réalise l’évaluation. Celle-ci servant de base à la rédaction d’un contrat commercial, cette incertitude pourrait peser sur la valeur même de la contractualisation.

Aussi pour toutes ces raisons, le présent amendement a pour objet de maintenir l’obligation de procéder à l’évaluation préalable dans un véhicule ou dans les locaux d’une école de conduite et de conserver ainsi la rédaction en vigueur.