Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité civile du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique qu’en raison de leurs actes fautifs. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la responsabilité civile des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels aux actes fautifs, de la même façon que les propriétaires riverains de cours d’eaux ne sont tenus responsables civilement que de leurs actes fautifs en cas de dommages causés ou subis au titre de l’article 214‑12 du code de l’environnement.