- Texte visé : Texte n°3358, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de la fin des quotas européens sur la constitution d’organisations de producteurs.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la constitution d'organisations de producteurs dans le contexte de la fin des quotas sucriers.
Alors que nous assistons à une dérégulation inédite des marchés mondiaux, la loi EGALIM montre ses limites : obliger à la mise en place d’accords-cadres entre industriels et organisations de producteurs était nécessaire mais pas suffisant. En parallèle, deux évolutions s’imposent : regrouper les organisations de producteurs à l’échelle des grands bassins de production ; élargir leurs missions à la gestion mutualisée des volumes de production, car sans discussion conjointe des prix et des quantités, il ne peut y avoir de négociations équilibrées.
En augmentant la taille minimum nécessaire pour reconnaître une organisation de producteurs, le gouvernement français peut d’ores et déjà aller dans cette direction ouverte par la loi Sapin 2 en 2016. Il doit également préparer au mieux la prochaine PAC qui devrait financer les organisations d’éleveurs pour disposer des moyens nécessaires à leurs missions d’intérêt général.
Rappelons que la juste reconnaissance du travail des agriculteurs, le renouvellement des générations et la transition agroécologique sont un seul et même combat.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.