Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et de l’environnement »

les mots :

« , de l’environnement et de la santé ».

Exposé sommaire

La loi 2016-1087 pour la reconquête de la nature, de la biodiversité et des paysages instaure, par son article 125, l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018. Toutefois, cette disposition prévoyait également un régime transitoire d’octroi de dérogation entre septembre 2018 et juillet 2020, par voie d’arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

 

Le présent projet de loi a pour objet de prolonger ces possibilités de dérogations jusqu’en 2023, pour la seule filière des betteraves sucrières, par voie d’arrêtés conjoints des ministres de l’agriculture et de l’environnement. Or, l’utilisation de produits phytosanitaires a des impacts très forts en matière de santé humaine et environnementale. Si ce projet de loi était adopté, il semble essentiel que toute dérogation soit octroyée conjointement par les ministres de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, dans le respect de la volonté du Législateur lors de l’élaboration de la loi de 2016.

 

Le présent amendement vise donc à renforcer l’octroi de dérogation en ajoutant l’autorité du ministre de la santé dans la prise de décision du pouvoir réglementaire.