- Texte visé : Texte n°3358, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur les contributions volontaires obligatoires.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la possibilité d'extension, en taux et en assiette, des contributions volontaires obligatoires (CVO), notamment dans le cadre de la filière de la betterave sucrière.
Cette extension de la CVO pourrait en effet constituer un moyen d'assurer des contributions aux mécanismes de solidarité qui doivent émerger au sein de la filière de la betterave sucrière comme au sein d'autres filières agricoles.
Afin de relever le défi d'une revalorisation de la filière de la betterave sucrière à horizon 2030, nous proposons que l’État, l’Union européenne et l’ensemble des acteurs de la betterave sucrière, y compris les grandes entreprises de l’agroalimentaire composant l’aval de la filière, s'associent pour co-construire un « Pacte de solidarité ».
Ce pacte doit permettre de compenser les pertes liées aux attaques de pucerons et aux conditions climatiques mais aussi d’accompagner la filière vers de nouvelles pratiques agricoles (notamment le bio et la HVE...), à travers des contributions financières de la part des pouvoirs publics et de la filière elle-même, notamment de la part des grandes entreprises de l’agroalimentaire composant l’aval de la filière (dont les entreprises de produits transformés comme les confiseries ou les boissons sucrées). Rappelons que la baisse des prix européens du sucre n’aura pas fait que des perdants : les acteurs de l’agroalimentaire peuvent maintenant avoir accès à une matière première indispensable à leur activité pour un prix inférieur à son coût de production. Pour accompagner la transition de la filière sucrière et compenser les pertes liées aux dérégulations économiques causées notamment par la fin des quotas, ces acteurs de l’agroalimentaire devront donc être mis à contribution. La taxe « sodas » sur les boissons sucrées, qui génère annuellement environ 400 millions d’euros, montre qu’une contribution de ces acteurs pourrait représenter un levier financier important pour accompagner les transitions en cours.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.