Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3358, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 octobre 2020)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Il en détaille la répartition géographique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le rapport de ce comité intègre la répartition géographique de l'usage de la dérogation.