Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3358, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 5 octobre 2020)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code de l’environnement peuvent exclure la culture de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II sur tout ou partie de leur territoire dans le cadre des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du présent II. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A tout le moins, il convient de protéger les espaces naturels remarquables, qui font l’objet de politiques et de mesures de protection, de la mise en culture de semences néonicotinoïdes tel que le projet de loi envisage de les autoriser.