Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer l'objectivité des travaux du conseil de surveillance et à prévenir tout conflit d'intérêt.