Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298)., n° 3358-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 octobre 2020)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l'objectivité des travaux du conseil de surveillance et à prévenir tout conflit d'intérêt.