Fabrication de la liasse

Amendement n°45

Déposé le jeudi 1 octobre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis »

 

Exposé sommaire

Afin de garantir un meilleur suivi de l’accompagnement des acteurs dans l’application de la loi, qui a fait défaut dans le cadre de la loi dite « Biodiversité » de 2016, un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes a été créé.

Cet amendement vise à préciser les compétences de ce comité de surveillance qui :

-          Rend un avis sur les arrêtés de dérogation proposés par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ;

-          Rend un avis sur le plan de prévention proposé par la filière de production betteravière ainsi que sur le programme de recherches.