Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3358, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 5 octobre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Opposés à l'ensemble du texte, les auteurs de cet amendement refusent, par cet amendement de repli, le principe d'une dérogation pour 3 ans, qui n'a pas de fondement scientifique ou économique, et entrouvre la voix à des dérogations successives.