- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298)., n° 3358-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« députés »,
insérer les mots :
« dont, au minimum, un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« dont, au minimum, un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».
Le présent amendement des députés LaREM propose que parmi les 4 députés et les 4 sénateurs membres du conseil de surveillance, au minimum un député et un sénateur soient membres de l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques.
Rappelons que l’OPECST, organe commun à l’Assemblée Nationale et au Sénat créé par la loi 83-609 du 8 juillet 1983, est un outil d’expertise et d’évaluation dédié aux questions liées à l’évolution des connaissances scientifiques et au développement des nouvelles technologies qui a pour mission, comme le dit la loi, « d’informer le parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions ».
Compte tenu de la sensibilité du sujet de ce projet de loi, il est important que cette instance soit représentée au sein du Conseil de Surveillance qui est chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la famille