- Texte visé : Texte n°3358, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact économique, agricole et écologique, en France et au sein de l’Union européenne, de l’arrêt des quotas européens sur le sucre, y compris en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant l’impact économique, agricole et écologique de l’arrêt des quota européens sur le sucre.
Le 1er octobre 2017 est entré en vigueur l’arrêt des quota européens sur le sucre qui existaient depuis 1968 via l’organisation commune du marché du sucre.
La conséquence de la fin de ces quota est une libéralisation du marché qui se traduit par la possibilité de produire et d’exporter sans contrainte de volumes.
Pour se positionner face à la concurrence, la France a augmenté les surfaces de betterave à sucre et a cherché à augmenter les rendements à l’hectare. Par ailleurs, la contrainte « prix » a nécessité de faire baisser les coûts de production pour pouvoir être compétitif.
Dès lors, le rapport du Gouvernement devrait s’attacher à développer un état des lieux précis :
- Augmentation des surfaces cultivées, depuis la fin des quota en 2017
- Evolution des rendements à l’hectare depuis la fin des quota en 2017
- Evolution du coût de production depuis la fin des quota en 2017 : cette évolution gagnerait à pouvoir inclure une comparaison avec des méthodes de production alternatives
Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.