Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-105
(jeudi 12 novembre 2020)
À l'alinéa 4, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.