Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-105
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du Conseil de l’Europe »,
les mots :
« faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.