Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-105
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.