- Texte visé : Texte n°3380, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (n°3133)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Les services de plateforme de partage de vidéos doivent améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans en :
« 1° Informant des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;
« 2° Signalant, notamment avec l’aide des utilisateurs, les contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
« 3° Détectant, en lien avec des associations de protection de l’enfance, les situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer. »
La nouvelle rédaction de l’article 4 vise à responsabiliser les services de plateforme de partage de vidéo.
En lieu et place de l’adoption d’une charte dont on peut craindre la portée limitée, il est proposé d’obliger les plateformes à suivre la feuille de route qu’offrait la rédaction initiale de l’article.