- Texte visé : Texte n°3380, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (n°3133)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai de dix jours à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la réclamation. »
Par cet amendement, nous souhaitons réduire le délai pour rendre effectif le droit à l’effacement de données à caractère personnel, également appelé le droit à l’oubli numérique.
Le texte actuel fait référence à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit qu’« en cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir » la CNIL, qui elle a 3 semaines pour se prononcer. Au final, il peut donc s’écouler près de 2 mois entre la première demande d’effacement des données et l’avis de la CNIL (qui n’est pas encore l’effacement effectif des données). C’est beaucoup trop long.
Cela peut paraître anodin, se résumer à simplement des « pouces » vers le bas qui s’accumulent sur une vidéo, mais un enfant peut vite être dépassé par un contenu qui le déstabilise et qui a des répercussions dans sa vie quotidienne.
Nous proposons donc de réduire le délai entre la demande d’effacement des données et la réponse de la CNIL à moins d’un mois afin de mieux protéger les mineurs.