Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3382, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 octobre 2020)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leurs catégories de »
les mots :
« la catégorie de ces ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.