Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3382, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 octobre 2020)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d’ici au »
les mots :
« au plus tard le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui aligné la rédaction de l'article 15 avec celle des articles 12, 13, 14 et 21.