- Texte visé : Texte n°3382, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte toutes les garanties nécessaires afin que la transmission des informations financières et autres que financières se fasse dans le plein respect de la protection des données personnelles. »
L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la transposition de cette directive en précisant que les nombreuses informations financières et autres que financières que les cellules de renseignement financier (CRF), les services répressifs français et Europol peuvent échanger le soit dans le plein respect de la législation européenne et nationale sur la protection des données personnelles. L’échange d’informations prévu étant large, il convient d’apporter toutes les garanties nécessaires.