Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Agir ensemble

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Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Le suivi de la qualité de service doit être effectué à une maille territoriale suffisamment fine pour refléter la réalité de la qualité de service sur chaque territoire. »

Exposé sommaire

 

Il parait utile d'effectuer un suivi de la qualité de service à une maille suffisamment fine, pour que l'ARCEP puisse avoir toutes les informations disponibles sur la fourniture du service universel de communications électroniques.